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 sarko expulse les etrangers

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almoumine
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Nombre de messages : 239
Date d'inscription : 14/06/2005

MessageSujet: sarko expulse les etrangers   Jeu 10 Nov à 3:17

Comme vous le savez, ce qui sert aujourd'hui de ministre de l'intérieur a donné l'ordre à ses commis de préfecture d'expulser sans délai les étrangers en situation régulière ou non qui seraient condamnés en raison des émeutes.
Sur ce point, je me permets de lui rappeler le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Article L 521-3 : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter à atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1°) L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans;
2°) L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans;

Article L 521-4 : L'étranger mineur de dix-huit ans (sic) ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

Donc, vigilance. Tous n'auront pas les moyens de se payer un avocat et la loi, c'est pas ce qui arrête le ministre et ses valets.
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